Le régime d'imposition

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Il exites 2 régimes d'impositions :

IR = l'impôt sur le revenu

IS= l'impôt sur les sociétés

Le fait que l'entreprise soit imposable sous le régime de l'IR ou de l'IS dépend de la forme juridique de l'entreprise.
Cliquez ici pour connaîtres les différentes formes juridiques d'une entreprise

Néanmoins des aménagements sont possibles sur option :

IR= Impôt sur le Revenu EURL L'entreprise individuelle SNC Aménagements sur option: SARL de famille

IS= Impôt sur les Sociétés SARL SAS SA Aménagements sur option irrévocable: EURL SNC

1- Principe de l'IR

Les bénéfices d'une entreprise doivent apparaître sur la déclaration de l'ensemble des revenus (Cerfa 2042), dans la catégorie BIC.
Ils s'ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal le tout formant le revenu imposable soumis au barème de l'IRPP.

R : Revenu imposable N : Nombre de parts.

Tranches	Taux	Formule de calcul
Jusqu'à 5 614 €	0 %
5 615€ <.....< 11 198€	5.5 %	(R * 0.055) - (308.77 * N)
11 199 € <.....< 24 872 €	14 %	(R * 0.14) - (1 260,60 * N)
24 873 € <.....< 66 679 €	30 %	(R * 0.30) - (5 240.12 * N)
Au delà de 66 679 €	40 %	(R * 0.40) - (11.908,02 * N)

2- Principe de l'IS

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé au taux fixe de 33,33%.
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie traitements et salaires après les abattements de 10 % et 20 %.

Le taux d'IS peut être réduit à 15% pour les entreprises :

- qui réalisent un Chiffre d'Affaires inférieur à 7 630 000 €.
- dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques
- dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

Les entreprises soumises à l'IS déclarent leur résultat au plus tard le 30/04 ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice (imprimé 2065 et annexes).
Le paiement s'effectue en quatre acomptes (20 février, 20 mai, 20 août, 20 novembre). Les entreprises qui se créent sont exonérées du versement des quatre premiers acomptes.

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est due par toutes les entreprises, même en l'absence de bénéfices, sauf pour les entreprises nouvelles, exonérées pour les trois premières années.

L'IFA est déductible de l'IS pendant l'année d'imposition et les deux années suivantes. Son paiement s'effectue le 15 mars de chaque année et son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé (barème applicable à compter du 01/01/02).

Chiffre d'affaires TTC K€	Tarif €
400 000€ <.....< 750 000€	1300€
750 000€ <.....< 1 500 000€	2000€
1 500 000€ <.....< 7 500 000€	3750€
7 500 000€ <.....<15 000 000€	16 250€
15 000 000 € <.....<75 000 000€	20 500€
75 000 000 € <.....<500 000 000€	32 750€
Supérieur à 500 000 000€	110 00€

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