2- Choix du régime d'imposition et du régime fiscal

Quel régime d'imposition souhaitez vous choisir? Lequel vous corresponds le mieux? L' IS ou l'IR ? Les régimes d'impositions : Renseignez vous en cliquant ici

Quel régime fiscal souhaitez vous choisir? Lequel vous corresponds le mieux? Le régime fiscal de la micro entreprise, réel normal ou réel simplifié ? Les régimes fiscaux : Renseignez vous en cliquant ici

3- Etablir un siège social

4- Ouvrir un compte auprès de votre banque, un compte de entreprise en formation.

Consulter plusieurs établissements afin de comparer et négocier les meilleurs tarifs possibles.
Chaque associé ou actionnaire doit verser sa part de capital dans le compte créé.

Formalites-juridiques peut vous aider soit à:

- Trouver des financements pour votre entreprise
- Trouver un établissement financier pour le dépôt des fonds

Contactez nous au 01 43 90 46 55 ou sur info@formalites-express.frpour obtenir plus d'informations sur le financement.

5- Immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au département où se situe votre siège social.

Les frais d’immatriculation d'une entreprise:

Les montants sont forfaitaires et fixés par les organismes officiels ci-dessous. Seul le prix de l'annonce légale peut varier selon les départements et le nombre de ligne de l'annonce.

Activités relevant des métiers (Chambre des métiers):

Certaines activités telles que le bâtiment nécessitent une inscription complémentaire à la Chambre des métiers. Cette formalité, d'un montant approximatif de 150 euros en fonction des départements, est à prévoir dans le mois suivant l'immatriculation de votre entreprise.

Qu’est ce que Formalités Juridiques ?

Que proposent Formalités Juridiques ?

166.39€ HT Les frais d'immatriculation ne sont pas inclus Commandez votre Prêt à Déposer	719€ HT Tous les frais sont inclus Commandez votre Kbis en Main

Modifier son entreprise en ligne

Votre entreprise enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est possible que des évènements vous amènent à modifier votre entreprise et donc à modifier les statuts.

Exemple de modification de statuts :

- Transfert du siège social
- Cessions de parts sociales
- Modification de l'objet social
- Augmentation ou réduction du capital social

Toute modification des statuts doit être signalée au greffe du tribunal de commerce pour que les informations fournis aux tiers soient les plus réelles et complètes possible.

Les modifications des statuts doivent obligatoirement être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai d’un mois.

Cliquez pour avoir plus d'informations sur la modification d'entreprise

Les documents suivants sont indispensables à l’obtention d’un Kbis de modification. Néanmoins, selon les cas de figures, certaines taches ou documents ne sont pas nécessaires.

- Assemblées générales extraordinaires
- Etat des sièges si transfert du siège social
- Déclaration de non condamnation (si nouveau gérant)
- Annonces légales *
- Cerfa M2
- Cerfa M3 et TNS le cas échéant
- Droit de jouissance privatif (le cas échéant)
- Une enveloppe pré-libellée pour le renvoi du dossier en nos services.

Dans le cas d'un transfert de siège dans un autre département, une annonce légale supplémentaire est requise. Elle est automatiquement ajoutée à votre forfait pour un montant de 199 euros HT.

Que proposent Formalités Juridiques ?